Conseil d'État · 4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES — 11 juin 2003

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ...  ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le premier président de la Cour des comptes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il saisisse le ministre des finances en vue d'obtenir sa nomination au grade de conseiller-référendaire de première classe et son inscription au tableau d'ancienneté des magistrats de la Cour des comptes en application des dispositions statutaires relatives à la carrière des magistrats de ladite cour  ;
Vu le mémoire, enregistré le 19 mai 2003, par lequel M. X déclare se désister de sa requête  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code des juridictions financières  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que le désistement de M. X est pur et simple  ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Louis X, à la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.