Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 10 octobre 2003

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ...  ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat  ;
1°)' d'annuler le jugement du 24 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière  ;
2°)' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que M. X... X s'est vu délivrer par le préfet du Val-d'Oise, le 2 septembre 2003, un titre de séjour valable du 14 août 2003 jusqu'au 9 juin 2004  ; que la délivrance de ce titre de séjour permet une résidence régulière pendant sa durée de validité et a donc pour effet d'abroger l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, lequel n'a pas été mis à exécution  ; que, dès lors, la requête de M. X dirigée contre cet arrêté est devenue sans objet  ;
D E C I D E  :
--------------
Article 1er  : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 janvier 2003.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à M. X... X, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.