Conseil d'État · 1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE — 7 mai 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 20 septembre 2001, présentés par Mme Khadija X, demeurant ...  ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 mars 1999 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône avait rejeté sa requête tendant à l'octroi d'une pension de victime civile pour diverses infirmités  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- le rapport de Mlle Courrèges, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que la production enregistrée sous le n° 246274 constitue en réalité un document présenté par Mme X et faisant suite à sa requête enregistrée sous le n° 245869  ; que cette requête a été rejetée par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 30 décembre 2002  ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le document enregistré sous le n° 246274 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et être joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 245869  ;
D E C I D E  :
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Article unique  : Les productions enregistrées sous le n° 246274 seront rayées du registre du secrétariat du Conseil d'Etat pour être jointes au dossier de la requête n° 245869.