Conseil d'État · PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX — 30 avril 2003

Vu, la requête enregistrée le 21 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... de Fatima Y... Y, demeurant ... ; Mme Y... Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat  :
1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juin 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à  la frontière  ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir  ;
Vu les autres pièces du dossier  ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée  ;
Vu le code de justice administrative  ;
Après avoir entendu en séance publique  :
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement  ;
Considérant que, par un jugement du 9 juillet 2002, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable en raison de sa tardiveté, la demande formée par Mme Y... Y dirigée contre l'arrêté du 19 juin 2002 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'elle serait reconduite à la frontière  ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat,  Mme Y... Y ne conteste pas que sa demande devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ait été tardive  ; que sa requête ne peut, dès lors qu'être rejetée  ;
D E C I D E  :
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Article 1er  :  La requête de Mme Y... Y est rejetée.
Article 2  : La présente décision sera notifiée à Mme X... de Fatima Y... Y, au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.