Conseil d'État · 6 SS — 15 janvier 2001

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamed Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son neveu, M. Zouhir X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. Y... a sollicité le 20 avril 1999 l'annulation de la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de délivrer un visa d'entrée en France à son neveu, M. Zouhir X... ; que M. Y... n'a pas produit de mandat régulier lui donnant qualité pour agir au nom de M. X..., malgré la demande de régularisation qui lui a étéadressée par le secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; que la requête de M. Y... n'est, dès lors, pas recevable et doit être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed Y... et au ministre des affaires étrangères.