Conseil d'État · 2 SS — 12 février 2003

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalifa Amine X...,  ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par une décision du 13 juin 2001, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du consul général de France à Alger en date du 3 janvier 2001 refusant à M. X... la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français, le consul général a accordé le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. X... ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalifa Amine X... et au ministre des affaires étrangères.