Conseil d'État · 6 SS — 30 décembre 2002

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juillet 2001 et le 5 septembre 2001, présentés par Mme X...,  ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du jury refusant son admission au concours de greffier 2000-2001 ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et, notamment, son article R. 611-8 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête :
Considérant que Mme X... n'a pas été admise au concours interne de greffier à la session d'octobre 2000, en raison d'une note éliminatoire, inférieure à 5/20, obtenue à l'oral de procédure prud'homale; qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury d'un concours sur la valeur des épreuves subies par un candidat ; que, par suite, le moyen, à le supposer soulevé, tiré de ce que la note attribuée à Mme X... à l'épreuve orale de procédure prud'homale serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation ne peut être accueilli ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury de cette épreuve aurait fondé son appréciation sur une partie seulement de la prestation de Mme X... ; qu'il n'est pas contesté que la note de 4/20 obtenue à cet oral par Mme X... avait un caractère éliminatoire ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le jury aurait, pour refuser de déclarer admise Mme X..., tenu compte d'éléments autres que la valeur de ses prestations ; que par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir qu'en ne la déclarant pas admise, malgré les notes obtenues dans les autres matières et un total de points supérieur à celui du dernier candidat déclaré admis, le jury aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ou de détournement de pouvoir ; que, par suite, la requête de Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Evelyne X....