Conseil d'État · 5 SS — 11 mars 2002

Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA COTE D'OR ; le PREFET DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 1er mars 2001 par lequel le président du tribunal administratif de Dijon a annulé son arrêté du 21 février 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... Fatime et fixant le pays de destination de la reconduite ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Dijon ;Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aladjidi, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement du PREFET DE LA COTE D'OR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du PREFET DE LA COTE D'OR.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA COTE D'OR, à Mme X... Fatime et au ministre de l'intérieur.