Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. BONICHOT) — 2 août 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008070525
- Date
- 2 août 2001
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle26-03-05,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE D'ALLER ET VENIR -<CA>Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1). | 54-03,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -<CA>Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Arrêté municipal réglementant la circulation des mineurs de moins de treize ans - Légalité des mesures de restriction de la liberté de circulation - Notion (1).
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. BONICHOT)
- Date
- 2 août 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008070525
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel