Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 26 avril 2001

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36-03-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - OUVERTURE -Dépôt des candidatures - Arrêté fixant la date limite de retrait des dossiers de candidature publié trois jours seulement avant cette date et date limite de dépôt des dossiers fixée trois jours après la date limite de retrait - Insuffisance du délai laissé aux candidats - Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative - Existence. | 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Organisation d'un concours d'accès à la fonction publique - a) Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision - Existence - Insuffisance du délai laissé aux candidats pour faire acte de candidature - b) Urgence - Existence - c) Modification de l'arrêté - Prolongation du délai - Non-lieu.