Conseil d'État · ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE) — 24 avril 2001

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54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE -Référé-suspension (art. L. 521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la mesure de suspension demandée - Urgence - Absence - Décision susceptible de prendre effet dans un délai permettant au juge de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir - Décret autorisant la substitution de médicaments génériques à des médicaments nécessitant une surveillance particulière. | 61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Décret du 11 juin 1999 autorisant la substitution de médicaments génériques aux médicaments prescrits, en ce qu'il concerne les médicaments nécessitant une surveillance particulière - Mise en oeuvre concrète susceptible d'intervenir dans un délai permettant au juge de se prononcer sur le recours pour excès de pouvoir - Conséquence - Absence d'urgence à ordonner la suspension.