Conseil d'État · 10 / 9 SSR — 27 juillet 2001

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01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (loi organique du 19 mars 1999) - Refus d'un membre d'apposer son contreseing sur un acte assujetti à cette formalité - a) Décision non détachable de l'acte lui-même - b) Irrecevabilité du recours du gouvernement ou du président contre ce refus - c) Vice de forme de nature à entraîner l'annulation de l'acte. | 46-01-02-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES -Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (loi organique du 19 mars 1999) - Refus d'un membre d'apposer son contreseing sur un acte assujetti à cette formalité - a) Décision non détachable de l'acte lui-même - b) Irrecevabilité du recours du gouvernement ou du président contre ce refus - c) Vice de forme de nature à entraîner l'annulation de l'acte.