Conseil d'État · 2 SS — 1 février 1999

Vu la requête enregistrée le 11 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mongbongo X..., demeurant 5, Grande-Rue à Montlhéry (91310) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 1er juin 1993 par laquelle le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Honorat, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que par décision du 1er juin 1993, le ministre chargé des naturalisations a ajourné à trois ans la demande de naturalisation française présentée par M. X... au motif qu'il avait été condamné le 12 mars 1991 à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, pour aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France ; que le motif de cette décision, laquelle ne constitue pas, contrairement à ce que soutient le requérant, une seconde condamnation, n'est entaché ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement en date du 13 juillet 1995 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mongbongo X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.