Conseil d'État · 4 SS — 23 juillet 1993

Vu la requête, enregistrée le 11 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 15 février 1990 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant au bénéfice des dispositions de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et l'a condamné à la sanction de huit jours d'interdiction d'exercer l'art dentaire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de déontologie médicale ;
Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des requêtes,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. Eric X... et de Me Roger, avocat du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes,
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'en estimant que le comportement de M. X..., qui a attesté pour son propre compte l'exécution de prothèses dentaires et le paiement d'honoraires importants sur la feuille de soins précédemment établie par un confrère, constitue un manquement à la probité et à l'honneur, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a exactement qualifié les faits dont elle était saisie ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de sa décision du 15 février 1990 qui était suffisamment motivée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.