Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 13 novembre 1992

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1992, présentée par Mme Annick X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire délivré par le maire de Carnac le 5 septembre 1991 à la S.C.I. Alvel ;
2°) d'ordonner ledit sursis à exécution ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Robineau, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. de Froment, Commissaire du gouvernement ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'eu égard au caractère particulier de la procédure de sursis à exécution et à l'urgence qui s'y attache, la circonstance que le tribunal administratif n'ait communiqué que le jour de l'audience à la requérante le mémoire en défense de la commune enregistré la veille ne constitue pas une atteinte au caractère contradictoire de l'instruction ; que, par suite, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ;
Sur les conclusions aux fins de sursis à l'exécution :
Considérant qu'aucun des moyens invoqués par Mme X... à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire accordé à la S.C.I. Alvel ne paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier le sursis à l'exécution de ce permis ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce permis ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la commune de Carnac, à la S.C.I. Alvel et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.