Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 11 juillet 1988

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Mornay-sur-Allier, Sancoins (18600), et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
°1) annule le jugement du 7 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du 28 mai 1982 par laquelle le conseil municipal a proposé au maire de Mornay-sur-Allier de lui infliger un blâme,
°2) annule pour excès de pouvoir cette décision,
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de Mme Aubin, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que la demande dont M. X... a saisi le tribunal administratif d'Orléans tendait uniquement à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 1982 du conseil municipal de la commune de Mornay-sur-Allier ; qu'il résulte des termes mêmes de cette délibération que le conseil municipal s'est borné à émettre l'avis que le maire avait cru devoir lui demander au sujet du blâme qu'il envisageait d'infliger à M. X..., secrétaire de mairie, et qu'il a d'ailleurs effectivement prononcé par un arrêté du 2 juillet 1982 ; que, la délibération du 28 mai 1982 ne comportait aucune décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la demande formée par M. X... à l'encontre de cette délibération n'était pas recevable et que M. X... n'est dès lors pas fondé à se plaindre de ce que le tribunal administratif l'a rejetée par le jugement attaqué ;
Article ler : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., à la commune de Mornay-sur-Allier et au ministre de l'intérieur.