Conseil d'État5 / 3 SSR
Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 16 octobre 1987
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007716598
- Date
- 16 octobre 1987
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle28-025-01 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Composition des bureaux de vote - Assesseurs - Absence de notification du nom des assesseurs au maire de la commune - Conséquence.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 16 octobre 1987
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007716598
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel