Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 7 mars 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007714404
- Date
- 7 mars 1986
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le déversement d'eaux usées sur des parcelles et l'état sanitaires des animaux y paturant. | 67-02-03-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - ABSENCE -Décalage chronologique entre la cause supposée et l'effet - Travaux ayant provoqué le déversement d'eaux usées - Dégradation de l'état sanitaire d'un cheptel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 7 mars 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007714404
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel