Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 14 mars 1986

Vu le document enregistré le 6 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des relations extérieures, par lequel ledit ministre demande le rejet d'une requête de M. Pierre X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Errera, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Pierre X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que le recours présenté au Conseil d'Etat par le ministre des relations extérieures ne contient aucune conclusion dirigée contre une décision ou contre un jugement ; qu'il est donc irrecevable ;
Article 1er : Le recours du ministre des relations extérieures est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre des relations extérieures et à M. X....