Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 10 janvier 1986
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007710530
- Date
- 10 janvier 1986
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Procédure
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Question juridique
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source officielle18-01-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES -Qualité d'une chambre régionale des comptes pour agir au nom de l'Etat - Absence. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Etat - Représentation devant le Conseil d'Etat - Chambre régionale des comptes - Absence de qualité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 10 janvier 1986
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007710530
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel