Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 15 janvier 1986

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16-03-05-02-03,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - CONTENTIEUX -<CA>Pouvoirs et devoirs du juge - Moyen tiré par l'un des propriétaires, devant le Conseil d'Etat, de ce qu'il n'a pas été visé par l'arrêté de péril - Moyen inopérant dès lors que le jugement du tribunal administratif, devant lequel l'intéressé a été partie à l'instance, s'est substitué à l'arrêté de péril (1). | 54-07-01-04-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -<CA>Moyen tiré par l'un des propriétaires d'un immeuble menaçant ruine de ce qu'il n'a pas été visé par l'arrêté de péril - Moyen ne pouvant être utilement invoqué dès lors que le jugement du tribunal administratif, devant lequel l'intéressé a été partie à l'instance, s'est substitué à l'arrêté de péril (1).