Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 27 février 1981

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 AOUT 1979, PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., DEMEURANT ... A RIOM  PUY-DE-DOME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DU PUY-DE-DOME A MODIFIE LES REGLES DE PROSPECT A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DU SECTEUR SAUVEGARDE DE LA VILLE DE RIOM ;    2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE L'URBANISME NOTAMMENT SES ARTICLES L 313.1 ET SUIVANTS, R 110.18 ET SUIVANTS R 313.1 ET SUIVANTS ;    VU LA LOI N° 62903 DU 4 AOUT 1962 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS ALORS CODIFIES SOUS L'ARTICLE R. 110-20 DU CODE DE L'URBANISME, EN SON DEUXIEME ALINEA : "LE PREFET PEUT, APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME ET APRES AVIS DU MAIRE, APPORTER DES AMENAGEMENTS AUX REGLES PRESCRITES PAR LES ARTICLES R. 111-18 ET R. 111-19, SUR LES TERRITOIRES OU L'ETABLISSEMENT DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS A ETE PRESCRIT, MAIS OU CES PLANS N'ONT PAS ENCORE ETE RENDUS PUBLICS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME DU PUY-DE-DOME, LORS DE SA SEANCE DU 13 DECEMBRE 1973, N'A ETE CONSULTEE QUE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R. 110-20 DU CODE DE L'URBANISME A L'ENSEMBLE DES COMMUNES DE MOINS DE 2.000 HABITANTS ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA VILLE DE RIOM COMPTE PLUS DE 2.000 HABITANTS ; QU'AINSI LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 27 SEPTEMBRE 1974, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 110-20 ET PORTANT ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DE PROSPECT A L'INTERIEUR DU SECTEUR SAUVEGARDE DE RIOM, EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1978, QUI A REJETE LEUR REQUETE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE DU 13 OCTOBRE 1978, ET L'ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1974, SONT ANNULES.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., A M. X..., ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.