Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 4 mars 1983

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... ROY, LA DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS L'A MUTE DANS L'INTERET DU SERVICE POUR L'ANNEE 1978-1979 AU COLLEGE GEORGE SAND A CHATELLERAULT ;    2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ;    VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, NOTAMMENT SON ARTICLE 48 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES : "L'AUTORITE COMPETENTE PROCEDE AUX MOUVEMENTS DES FONCTIONNAIRES APRES AVIS DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES... TOUTEFOIS, SEULES LES MUTATIONS COMPORTANT CHANGEMENT DE RESIDENCE OU MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE SONT SOUMISES A L'AVIS DE LA COMMISSION ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1978, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE POITIERS A MUTE M. Y..., PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE, DU CENTRE D'EDUCATION PHYSIQUE SPECIALISE DE CHATELLERAULT, OU IL EXERCAIT DES FONCTIONS DE RESPONSABILITE, AU COLLEGE GEORGES SAND A CHATELLERAULT ; QU'EU EGARD AU CHANGEMENT OPERE PAR CETTE MUTATION DANS LE TYPE D'ETABLISSEMENT OU EXERCAIT M. Y... ET A SES ACTIVITES ANTERIEURES, LADITE MUTATION DEVAIT ETRE REGARDEE COMME COMPORTANT MODIFICATION DE LA SITUATION DE L'INTERESSE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; QUE, PAR SUITE, CETTE MUTATION, ALORS MEME QU'ELLE AURAIT EU UN CARACTERE PROVISOIRE, AURAIT DU ETRE PRECEDEE DE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QU'IL EST CONSTANT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A CETTE CONSULTATION AVANT L'INTERVENTION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE CETTE DECISION ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DU TEMPS LIBRE, CHARGE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS.