Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 10 octobre 1980

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. LOUIS X..., DEMEURANT A COLOMBIER-LE-JEUNE, A LAMASTRE  ARDECHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA REQUETE CONTRE UNE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ARDECHE DU 23 DECEMBRE 1977 REJETANT L'OPPOSITION A POURSUITES QU'IL AVAIT FORMULEE ;    2° ANNULE LADITE DECISION DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ARDECHE ;    VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LE DECRET N° 64-1333 DU 22 DECEMBRE 1964 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR STATUER SUR LES LITIGES RELATIFS AU RECOUVREMENT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 8 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA DEMANDE DE M. X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1977, PAR LAQUELLE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL DE L'ARDECHE A REJETE SON OPPOSITION AUX POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR LE RECOUVREMENT D'AMENDES MISES A SA CHARGE PAR LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU MINISTRE DU BUDGET.