Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 24 mai 1978

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT ..., A MONTPELLIER  HERAULT  ET POUR LE SIEUR Y..., DEMEURANT ZONE INDUSTRIELLE DE LAVERUME  HERAULT  , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 OCTOBRE ET 23 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1976 DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN TANT QUE, PAR LADITE ORDONNANCE, CELUI-CI A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... ET LE SIEUR Y... DEMANDENT L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN TANT QUE, PAR LADITE ORDONNANCE, LE JUGE DES REFERESDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE AUX FINS "DE DONNER AU TRIBUNAL TOUS ELEMENTS D'APPRECIATION AFIN DE SAVOIR SI LA PURE POUDRE DE GINSENG REPOND AUX DEFINITIONS DES ARTICLES L.311 ET L.512 ET L.601  DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, D'INDIQUER SI, AU REGARD DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES APPLICABLES EN LA MATIERE, SON COMMERCE DANS UN BUT EXCLUSIVEMENT GASTRONOMIQUE ET ALIMENTAIRE EST ENTIEREMENT LIBRE, D'INDIQUER SOUS LES MEMES CONDITIONS SI SA FABRICATION, SON IMPORTATION ET SA VENTE EN GROS SONT LIBRES SUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS" ;
CONSIDERANT QUE LA NATURE ET LE CONDITIONNEMENT DES PRODUITS LITIGIEUX N'ETANT PAS CONTESTES, L'EXPERTISE SOLLICITEE TENDAIT A FAIRE DETERMINER LE CARACTERE MEDICAL OU NON MEDICAL DES PRODUITS EN CAUSE ; QU'UNE TELLE QUESTION RELATIVE A LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS, NE POUVAIT ETRE TRANCHEE PAR UN EXPERT ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGE DES REFERES A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE QU'ILS DEMANDAIENT ;
DECIDE    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA DAME X... ET DU SIEUR Y... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE.