Conseil d'État · ASSEMBLEE — 7 octobre 1977

REQUETE DU SYNDICAT REGIONAL DES MAISONS DE SANTE PRIVEES D'AQUITAINE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE DU 21 FEVRIER 1975, EN TANT QUE POUR LA MEDECINE, LA CHIRURGIE ET LA GYNECOLOGIE-OBSTETRIQUE, IL FIXE DANS LE CADRE DE LA CARTE SANITAIRE DE LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS EXISTANTS ;    VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1973 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ;  CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, LA CARTE SANITAIRE DE LA FRANCE EST ETABLIE "COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE ET DE LA QUALITE DE L'EQUIPEMENT PUBLIC ET DE L'EQUIPEMENT PRIVE EXISTANT" ; QUE SI, EN VERTU DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET N. 73-54 DU 11 JANVIER 1973, LES EQUIPEMENTS EN COURS DE REALISATION ET LES EQUIPEMENTS DEJA AUTORISES SONT ASSIMILES AUX EQUIPEMENTS EXISTANTS POUR LA DETERMINATION DE L'ETENDUE DES SECTEURS ET DES REGIONS SANITAIRES ET POUR L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS EN SERVICE, CETTE ASSIMILATION N'EST LEGALEMENT POSSIBLE, EN CE QUI CONCERNE LES PROJETS QUI N'ONT PAS RECU UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ET QUI, PAR SUITE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETANT EN COURS DE REALISATION, QUE POUR CEUX D'ENTRE EUX QUI ONT ETE AUTORISES DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 OU QUI, AUTORISES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI, NE DOIVENT PAS ETRE REGARDES COMME AYANT ETE ABANDONNES A LA DATE A LAQUELLE EST ARRETEE LA CARTE SANITAIRE ;    CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE PAR L'ADMINISTRATION QUE, POUR ARRETER LA CARTE SANITAIRE DE LA REGION D'AQUITAINE, LE MINISTRE DE LA SANTE A TENU COMPTE, DANS L'INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS EXISTANTS, DE PROGRAMMES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 QUI N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION A LA DATE DE L'ARRETE ET QUI, EN RAISON DE LEUR ANCIENNETE, DEVAIENT ETRE REGARDES COMME ABANDONNES A LA DATE DE L'ARRETE ATTAQUE ; QUE, DES LORS, LE SYNDICAT REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE DE LA SANTE A MECONNU LES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET DU DECRET DU 11 JANVIER 1973 ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION DE L'ARRETE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1975, EN TANT QU'IL FIXE L'INVENTAIRE DES INSTALLATIONS ET EQUIPEMENTS EXISTANTS DANS LA REGION SANITAIRE D'AQUITAINE ;  ANNULATION EN CE SENS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT  .