Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 5 juin 1981

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTEE PAR M. MICHEL Y... DEMEURANT ... A X... VOLNEY  MAINE ET LOIRE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE INSTITUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE X... EN DATE DES 22 FEVRIER 1978, 15 MARS 1978, 12 AVRIL 1978 ET 3 MAI 1978 EN TANT QUE CES DECISIONS FIXENT LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE L'ETAT A DES SOMMES INFERIEURES A CELLES QUI RESULTERAIENT DE L'APPLICATION DU DECRET N° 78-127 DU 30 JANVIER 1978 ;    2°  ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE :    CONSIDERANT QUE LES DECISIONS DES BUREAUX D'AIDE JUDICIAIRE PREVUS PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1972 INSTITUANT L'AIDE JUDICIAIRE ET ETABLIS AUPRES DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES CONCERNENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, CES DECISIONS NE SONT PAS DE NATURE A ETRE DEFEREES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'AINSI LA DEMANDE PRESE NTEE PAR M. Y..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE DIVERSES DECISIONS DU BUREAU D'AIDE JUDICIAIRE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE X... NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 AOUT 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LA DEMANDE DE M. Y... COMME NON RECEVABLE ET DE REJETER LADITE DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 3 AOUT 1979 EST ANNULE.    ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.