Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 25 juin 1976

VU 1° , SOUS LE N° 87.586, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CAMPENON BERNARD, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SAINTE FOY-LES-LYON PLACE XAVIER Y..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 JUIN ET 28 SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA VILLE DE LYON RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Z... ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR LE RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR LA VILLE DE LYON A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CAMPENON BERNARD ET DE LA SOCIETE LES TRANSPORTEURS LYONNAIS ;
VU 2° , SOUS LE N° 94.096, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CAMPENON BERNARD, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A SAINTE-FOY-LES-LYON, PLACE XAVIER RICARD, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 14 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE LA VILLE DE LYON A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON UNE SOMME DE 3.505,14 F ET AU SIEUR Z... UNE SOMME DE 12.389,18 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Z..., ENSEMBLE CONDAMNE LA SOCIETE CAMPENON BERNARD A GARANTIR LA VILLE DE LYON DESDITES CONDAMNATIONS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD SONT DIRIGEES CONTRE DEUX JUGEMENTS QUI ONT TRAIT AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE, LE 10 AOUT 1968 VERS 4 HEURES DU MATIN, LE VEHICULE A BORD DUQUEL CIRCULAIT LE SIEUR Z... A LYON EST TOMBE DANS LE LIT DU RHONE A TRAVERS UNE EXCAVATION, DE 17 METRES SUR 5,30 METRES, PRATIQUEE DANS LE TABLIER DU PONT WILSON ALORS EN REFECTION ; QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT EN DATE DU 14 AVRIL 1972, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE LA VILLE DE LYON ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT, ORDONNE UNE EXPERTISE POUR EVALUER LES PREJUDICES SUBIS PAR LE SIEUR Z... ET ROUVERT L'INSTRUCTION EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE FORMEES PAR LA VILLE DE LYON CONTRE LES ENTREPRENEURS AYANT LA CHARGE DES TRAVAUX SUR LE PONT WILSON, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES, NOTAMMENT LES DROITS DE LA VILLE DE LYON A ETRE GARANTIE, ETANT RESERVES. QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE LA VILLE DE LYON A PAYER 3.505,14 F A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LYON ET 12.359,18 F AU SIEUR Z..., REJETE LES CONCLUSIONS EN GARANTIE FORMEES PAR LA VILLE DE LYON CONTRE LA SOCIETE "LES TRANSPORTS LYONNAIS" ET CONDAMNE LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD A GARANTIR LA VILLE DE LYON DE L'INTEGRALITE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 87.586 TENDANT A REMETTRE EN CAUSE LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE LYON :    - SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR Z... AVAIT ASSIGNE LA VILLE DE LYON SEULE DANS L'INSTANCE QUI A DONNE LIEU AU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'IL N'APPARTENAIT, PAR SUITE, QU'A CETTE VILLE D'ATTAQUER LA PARTIE DU JUGEMENT QUI L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR Z... ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT, LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD A ETE CONDAMNEE A GARANTIR LA VILLE DU PAIEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE, SI ELLE LUI PERMET DE DEMANDER DECHARGE DE CETTE GARANTIE EN INVOQUANT TOUS MOYENS DE NATURE A ETABLIR QUE LA CONDAMNATION DE LA VILLE ETAIT INJUSTIFIEE, NE L'AUTORISE PAS A SE SUBSTITUER A LA VILLE DE LYON POUR FAIRE APPEL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE DERNIERE. QUE, DES LORS, LA REQUERANTE N'EST PAS RECEVABLE A DEMANDER L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU PREMIER JUGEMENT ATTAQUE QUI ONT DECLARE LA VILLE DE LYON ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Z... ;
- SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE LYON :    CONSIDERANT QUE, DANS UN MEMOIRE PRODUIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL EN REPONSE A LA COMMUNICATION QUI LUI A ETE DONNEE DU POURVOI N° 87.586, LA VILLE DE LYON CONCLUT A L'ANNULATION DU PREMIER JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL LA DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR Z... ;
CONSIDERANT QUE, SI L'APPEL DE LA VILLE DE LYON EST PROVOQUE PAR CELUI DE LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD, LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA VILLE EST SUBORDONNEE A CELLE DES CONCLUSIONS DE L'ENTREPRISE ; QUE CES DERNIERES CONCLUSIONS NE SONT RECEVABLES NI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, CONTRE LA PARTIE DU JUGEMENT QUI ETABLIT LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE, NI CONTRE LA PARTIE DU JUGEMENT PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, EN CE QUI CONCERNE LA GARANTIE, ROUVERT L'INSTRUCTION ET RESERVE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE LYON TENDANT A ETRE DECHARGEE DE SA RESPONSABILITE ENVERS LE SIEUR Z... NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD A GARANTIR LA VILLE DE LYON DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE :    - SUR LE MOYEN TIRE DES CLAUSES DU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE LYON ET LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU MARCHE DE GRE A GRE SIGNE LE 10 OCTOBRE 1967 PAR LA VILLE DE LYON ET LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD QU'AUX STIPULATIONS DU MARCHE PROPREMENT DIT S'AJOUTENT CELLES DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES  ANNEXE I DE LA CIRCULAIRE DU 1ER FEVRIER 1967  ; QUE L'ARTICLE 18.A.4. DE CE DOCUMENT DISPOSE QUE : "L'ENTREPRENEUR DOIT CONTRACTER UNE ASSURANCE GARANTISSANT SA RESPONSABILITE A L'EGARD DES TIERS EN CAS D'ACCIDENT OU DE DOMMAGES CAUSES AUX TIERS PAR LA CONDUITE OU LES MODALITES D'EXECUTION DES TRAVAUX ; IL DEMEURE EN TOUT ETAT DE CAUSE RESPONSABLE". QUE, COMPTE TENU DE LA GENERALITE DES TERMES DE CETTE DISPOSITION, LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RECONNU LE PRINCIPE D'UNE OBLIGATION DE GARANTIE DE LA PART DE L'ENTREPRENEUR A L'EGARD DU MAITRE DE X... ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE LA FAUTE DE LA VICTIME :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI L'ACCIDENT S'EST PRODUIT DE NUIT, LE CARREFOUR CONDUISANT DU PONT SUR LEQUEL LE SIEUR Z... S'EST ENGAGE ETAIT NORMALEMENT ECLAIRE ; QUE, SI LA BARRIERE INTERDISANT L'ACCES DU PONT CONSTITUAIT UNE SIGNALISATION INSUFFISANTE, LA VICTIME CONNAISSAIT LES LIEUX PROCHES DE SON DOMICILE ET SITUES SUR UN ITINERAIRE QU'ELLE EMPRUNTAIT FREQUEMMENT ; QUE L'ACCES DU PONT ETAIT INTERDIT DEPUIS DOUZE JOURS LORSQUE S'EST PRODUIT L'ACCIDENT ; QU'IL RESULTE DE CES CIRCONSTANCES QUE LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD EST FONDEE A SOUTENIR QUE LE SIEUR Z... N'A PAS FAIT PREUVE DE LA PRUDENCE QU'IMPOSAIT L'ETAT DES LIEUX ; QUE, DES LORS, L'OBLIGATION DE GARANTIE QUE LUI IMPOSAIENT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES SUSRAPPELEES DOIT ETRE REDUITE DE MOITIE ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE LA FAUTE DE LA VILLE :    CONSIDERANT QUE, SI LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES SUSRAPPELEES METTENT EN PRINCIPE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES SURVENUS DU FAIT DE L'EXECUTION DES TRAVAUX A LA CHARGE DE L'ENTREPRENEUR, CELUI-CI PEUT ETRE EXONERE DE LA RESPONSABILITE AINSI ENCOURUE S'IL EST A MEME D'EXCIPER D'UNE FAUTE LOURDE DU MAITRE DE X... ; QUE, SI LA SIGNALISATION DE L'EXCAVATION QUI A PROVOQUE LA CHUTE DU SIEUR Z... DANS LE RHONE ETAIT INSUFFISANTE, LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD N'ETABLIT PAS QUE CETTE INSUFFISANCE CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE A LA CHARGE DE LA VILLE ; QUE, DES LORS, ELLE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER PAR CE MOYEN UNE REDUCTION DE L'OBLIGATION DE GARANTIE MISE A SA CHARGE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LA SOCIETE CAMPENON-BERNARD EST CONDAMNEE A GARANTIR LA VILLE DE LYON DE LA MOITIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973.    ARTICLE 2 - LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1973, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES EST REJETE.    ARTICLE 4 - LA VILLE DE LYON SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.