Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 29 janvier 1975

SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ;    CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRETE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A CHARGE LE SIEUR X... D'ASSURER LE SERVICE DE LA CHAIRE DE CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE TOULOUSE N'A PAS EU POUR EFFET DE NOMMER L'INTERESSE PROFESSEUR Y... A CET EMPLOI ; QUE LE SIEUR X... N'AYANT EXERCE CES FONCTIONS QU'A TITRE INTERIMAIRE N'A PAS DROIT AUX AVANTAGES ATTACHES AUXDITES FONCTIONS ET NOTAMMENT AU TRAITEMENT Y AFFERENT ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE COMPTE TENU NOTAMMENT DU FAIT QUE LE SIEUR X... N'A DEMANDE SA NOMINATION A UN POSTE VACANT QUE LE 30 DECEMBRE 1970, LE GOUVERNEMENT, EN LE MAINTENANT DANS LA POSITION D'INTERIMAIRE DEPUIS LE 30 SEPTEMBRE 1968 JUSQU'AU 1ER JANVIER 1971 DATE A LAQUELLE A PRIS EFFET SA NOMINATION PAR DECRET DU 2 AVRIL 1971, EN QUALITE DE PROFESSEUR TITULAIRE DE CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE, N'A COMMIS AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU REQUERANT ET A LUI OUVRIR DROIT A REPARATION ;
CONSIDERANT QUE PAR SUITE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE TOULOUSE A REFUSE DE LE RETRIBUER EN QUALITE DE Y... POUR LES SERVICES QU'IL A RENDUS DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR FELIX X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS.    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.