Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 5 décembre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007645796
- Date
- 5 décembre 1973
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Question juridique
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source officielle- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - | VEUVE ET ENFANTS MINEURS. PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - | INATTENTION - CHUTE MORTELLE DANS UN CANAL BORDANT UNE VOIE PUBLIQUE. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION INSUFFISANTE. - | AIRE DE STATIONNEMENT - TERRE-PLEIN SERVANT D'ASSIETTE A UN CHEMIN DE HALAGE LONGEANT UN CANAL.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 5 décembre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007645796
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel