Conseil d'État4 / 1 SSRIncompétence
Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 12 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644944
- Date
- 12 octobre 1973
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - | REMUNERATION - PRATICIENS A TEMPS PARTIEL DES HOPITAUX PUBLICS - FIXATION DES HONORAIRES - INCOMPETENCE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'ETABLISSEMENT - COMPETENCE EXCLUSIVE DU PREFET POUR STATUER SUR LES CONTESTATIONS.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 12 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644944
Données disponibles
- Texte intégral