Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 4 avril 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644428
- Date
- 4 avril 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - | NOTION D'ERREUR MATERIELLE - ERREUR AYANT INFLUE SUR LE SENS DE LA DECISION RENDUE - ERREUR COMMISE DANS LA DETERMINATION DE L'ANCIENNETE D'UN FONCTIONNAIRE. | - PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - OPPOSITION. - | NON-LIEU. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - | EXISTENCE - NON-LIEU SUR UNE REQUETE EN OPPOSITION FORMEE CONTRE UNE DECISION RECTIFIEE POUR ERREUR MATERIELLE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 4 avril 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644428
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel