Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 16 mai 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007644272
- Date
- 16 mai 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - | ACTES INSUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES - FIXATION DU DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES POUR L'ELECTION A UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE. | - PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS. - | MESURES PREPARATOIRES - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - FIXATION DU DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 1 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 16 mai 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007644272
Données disponibles
- Texte intégral