Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 15 décembre 1971

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OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - FONCTIONNAIRES..* PRIME DE DEPART - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT EN CAS DE CESSATION DES SERVICES EN ALGERIE AVANT L'ACHEVEMENT DU CONTRAT. | IL RESULTE CLAIREMENT DE L'ARTICLE 15 - 9. DE LA CONVENTION EN DATE DU 8 AVRIL 1966 RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE QUE LE REGIME DE LA PRIME DE DEPART A CONTINUE D'ETRE FIXE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION FRANCAISE ALORS EN VIGUEUR ET QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS FINALES DE L'ARTICLE 28 DE CETTE CONVENTION NE FONT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 FEVRIER 1963, DUQUEL IL RESULTE QU'EN CAS DE CESSATION DES SERVICES EN ALGERIE AVANT L'ACHEVEMENT DU CONTRAT, L'INTERESSE, QUI N'A PAS ACCOMPLI UN SEJOUR AU MOINS EGAL A LA MOITIE DE LA DUREE PREVUE, EST TENU DE REMBOURSER ENTIEREMENT LA PRIME DE DEPART QU'IL A PERCUE.