Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 juillet 1971

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.* | COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE..* LITIGES D'ORDRE INDIVIDUEL INTERESSANT LES FONCTIONNAIRES [ ARTICLE 14DU DECRET DU 28 NOVEMBRE L953 ] - NOUVELLE AFFECTATION - NOTION. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* ENSEIGNANTS TITULAIRES DE L 'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PUBLIC - PROCEDURE DE DEPLACEMENT - ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1927. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE..* PERSONNEL ENSEIGNANT TITULAIRE - PROCEDURE DE DEPLACEMENT - ARTICLE 1 ET 2 DE LA LOI DU 22 FEVRIER 1927. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION..* COMPETENCE TERRITORIALE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 - NOUVELLE AFFECTATION - NOTION. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - EFFETS DES ANNULATIONS..* ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES. - CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DOM [DECRET DU 31-12-1947, ARTICLE 8 MODIFIE PAR DECRET DU 08-06-1951]..* | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - PLURALITE DES MOTIFS.*