Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 5 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643546
- Date
- 5 janvier 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* Loi DU 9 JUILLET 1966 - ABSENCE DE VIOLATION PAR LE DECRET DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT DES COMMISSAIRES DE POLICE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS..* STATUT DES COMMISSAIRES DE POLICE - DECRET DU 29 JANVIER 1968. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES..* ATTRIBUTIONS - ELABORATION DES STATUTS PARTICULIERS - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 5 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643546
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel