Conseil d'État · SECTION — 17 décembre 1971

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ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE. - PENSIONS..* AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - PORTEE DE L'ARTICLE 8-II ET 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965. | PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT DE DROIT LOCAL..* PORTEE DE L'ARTICLE 8-II ET 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965. | LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-II DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 ONT EU POUR OBJET DE REGLER LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS, DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL QUI, A LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965, POUVAIENT ETRE REGARDES COMME AYANT CHOISI, SOIT DES L 'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, SOIT POSTERIEUREMENT, DE SERVIR DEFINITIVEMENT DANS L'ADMINISTRATION ALGERIENNE ; ELLES NE SONT PAS APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES QUI, COMME L'INTERESSE , ET BIEN QUE LES SERVICES DONT ILS RELEVAIENT EUSSENT ETE TRANSFERES A L'ADMINISTRATION ALGERIENNE, ONT FAIT EN REALITE TOUTE LEUR CARRIERE DANS L'ADMINISTRATION FRANCAISE ET ONT ETE MIS A LA RETRAITE PAR L'AUTORITE FRANCAISE. LA SITUATION DE CES AGENTS EST REGIE PAR L'ARTICLE 8-IV DE CETTE LOI [ RJ1 ]. OR IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES PARAGRAPHES I ET IV DE CET ARTICLE 8 QUE LES FONCTIONNAIRES DONT LES FONCTIONS ONT PRIS FIN AVANT LA DATE DE PUBLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965 POUR UNE DES RAISONS QUI Y SONT MENTIONNEES, ET NOTAMMENT PAR ADMISSION A LA RETRAITE, NE PEUVENT BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE QUE S 'ILS ONT SOUSCRIT LA DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LE DELAI DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CETTE PUBLICATION FIXEE PAR LE PARAGRAPHE I POUR LES AGENTS EN FONCTION. L'INTERESSE AYANT SOUSCRIT CETTE DECLARATION APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, S'IL A DROIT A L'UN DES AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 8-IV DE LA LOI