Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 21 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643474
- Date
- 21 avril 1972
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT. - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC..* ATTEINTE. | COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - OUVRAGE PUBLIC..* SALLE COMMUNALE DE REUNION - EGALITE DES USAGERS - VIOLATION.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 21 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643474
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel