Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 26 novembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643348
- Date
- 26 novembre 1971
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source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - DATE D 'EVALUATION..* DATE OU IL EST POSSIBLE DE PORTER REMEDE - APPLICATION. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS. - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE..* CONSTRUCTION D'UN EGOUT AYANT CAUSE LA BAISSE DU DEBIT D'UN PUITS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 26 novembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643348
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel