Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 14 avril 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643314
- Date
- 14 avril 1972
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Question juridique
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source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE..* LEGALITE EVENTUELLE D'UN PERMIS DELIVRE APRES LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* - PLAN NON PUBLIE ET EN COURS DE REVISION - [ ARTICLE 33 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ]. | - PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE - APPLICABILITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 14 avril 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643314
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel