Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 3 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643287
- Date
- 3 novembre 1972
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Question juridique
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source officielle- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - MODALITES DE LA CONSULTATION. - | OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT SOUMIS A AUTORISATION - LOI DU 19 DECEMBRE 1917 - CONSULTATION DU COMITE CONSULTATIF DES ETABLISSEMENTS CLASSES ET DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE. | - TIERS INTERESSES - ABSENCE DE DROIT D'ETRE ENTENDU. | - ERREURS DANS LE RAPPORT PRESENTE - INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA CONSULTATION. | - ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PREFET [ART. 29 DE LA Loi DU 19-12-1917]. - | COMPETENCE. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - INTERVENTION. - | CONTENTIEUX DE PLEINE JURIDICTION - RECEVABILITE - MINISTERE D'AVOCAT. | - PROCEDURE. - INCIDENTS. - DESISTEMENT. - | DESISTEMENT DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE PRESENTEE EN APPEL. | - PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643287
Données disponibles
- Texte intégral