Conseil d'État6 / 2 SSR
Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 20 octobre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643066
- Date
- 20 octobre 1972
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE TERRITORIALE. - | ALINEA 4 DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953. Z | - PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. -
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 2 SSR
- Date
- 20 octobre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643066
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel