Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 21 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642804
- Date
- 21 juillet 1972
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Question juridique
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source officielleTRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P..* ACCIDENT SURVENU A UN NAVIRE ET IMPUTE AU SYSTEME DE BALISAGE. | TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D UNE FAUTE..* MANOEUVRE IMPRUDENTE DU COMMANDANT D'UN NAVIRE. | TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES, DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES. - PORTS..* ACCIDENT IMPUTE AU SYSTEME DE BALISAGE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 21 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel