Conseil d'État6 / 3 SSRAnnulation
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 29 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642574
- Date
- 29 mai 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-13-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Qualité pour agir - Association d'administrateurs civils. | 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Nomination de fonctionnaires - Association de fonctionnaires.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 29 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642574
Données disponibles
- Texte intégral