Conseil d'État · SECTION — 13 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642564
- Date
- 13 mai 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle50-01-04,RJ1 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - POLICE DES PORTS - Abandon de navire dans un port - Contravention de grande voirie - Application de l'article 216 du Code de commerce. | 24-01-04-01,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Abandon de navire - Application de l'article 216 du Code de commerce. | 71,RJ1 VOIRIE - Contravention de grande voirie - Faits constitutifs - Abandon de navire - Application de l'article 216 du Code de commerce.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642564
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel