Conseil d'État — 13 novembre 1970

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03-05-01,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Organisation des marchés - F.O.R.M.A. - Caractère de droit public du statut du personnel. | 17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Agents ayant la qualité d'agents publics - Agents d'un établissement public administratif - F.O.R.M.A.. | 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - Absence du caractère industriel et commercial - Cas du F.O.R.M.A.. | 33-02-06,RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - F.O.R.M.A. - Compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges entre le F.O.R.M.A. et son personnel. | 36-01-01-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC -