Conseil d'État · SECTION — 18 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642371
- Date
- 18 février 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE..* POLICE DES CIMETIERES - PRESCRIPTIONS ILLEGALES. | - INTERDICTION DE SIGNES INDICATIFS DE SEPULTURE [ ARTICLE L2 DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII ]. | - CONTROLE DE LA CONCEPTION ESTHETIQUE DES MONUMENTS FUNERAIRES. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET..* REGLEMENT GENERAL D'UN CIMETIERE ATTAQUE PAR UN SYNDICAT D'ENTREPRENEURS DU BATIMENT.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 18 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642371
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel