Conseil d'État — 20 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642347
- Date
- 20 février 1970
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Question juridique
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source officielle01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Compétence du ministre - Tutelle sur les délibérations des conseils généraux [art. 46 30° de la loi du 10 août 1871, modifiée par l'ordonnance n° 32 du 5 janvier 1959]. | 23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Délibérations - Personnel communal - Conditions de soumission à l'approbation du ministre de l'Intérieur [art. 46 30° de la loi du 10 août 1871 modifiée par l'ord. n° 32 du 5 janvier 1959].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642347
Données disponibles
- Texte intégral
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