Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 11 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642291
- Date
- 11 février 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Commissaire-enquêteur ayant intérêt à l'opération - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 11 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642291
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel