Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 5 décembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642115
- Date
- 5 décembre 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle28-08 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Recevabilité - Nécessité d'un recours préalable - Election de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire. | 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -Election des représentants du personnel - Contentieux. | 54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Contentieux des élections aux commissions administratives paritaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 5 décembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642115
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel